TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 9]

N° RG 25/00249 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIHC

JUGEMENT

DU

28 Mai 2025

AMSOM Habitat

C/

[H] [N], [X] [L]

Expédition délivrée le 28/05/25

à AMSOM

à Mme [N]

Exécutoire délivrée le 28/04/

à AMSOM

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière lors des débats et Charlotte VIDAL, greffière lors de la mise à disposition au greffe ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

AMSOM Habitat

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Mme [V] [T], munie d’un pouvoir,

ET :

DÉFENDEURS:

Madame [H] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 7]

comparante,

Monsieur [X] [L]

Chez Madame [G] [P]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2022, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT a donné à bail à Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 323,71 euros, et 100,42 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT a fait assigner Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

condamner solidairement Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2306,25 euros au titre de la dette locative, dont 78,86 euros au titre des dégradations locatives,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 31 mars 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT a maintenu ses prétentions en faisant valoir que :

— le bail a cessé le 02 octobre 2023,

— malgré le courrier de Madame [H] [N] du 21 février 2023 signalant sa désolidarisation du bail, celui-ci prévoyait un maintien de la solidarité pour les dettes pendant une période de 18 mois,

— aucun paiement n’a eu lieu malgré les mises en demeure.

Madame [H] [N] a assuré que Monsieur [X] [L] , son ex-conjoint, s’est engagé à régler seul la dette. Elle a pris acte de l’existence de la clause de solidarité.

Monsieur [X] [L], régulièrement assigné à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 14 octobre 2022 et du décompte de la créance actualisé au 26 mars 2025 que L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés, et de la somme réclamée au titre des dégradations locatives.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat. L’article 14 du bail stipule que la solidarité des dettes du locataire restant se poursuit à l’égard du locataire sortant pendant 18 mois à compter de la prise d’effet du congé qui le concerne.

Les dettes sont nées pendant la période de maintien de la solidarité.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT la somme de 2306,25 euros, au titre des sommes dues au 26 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] in solidum aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner in solidum Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT la somme de 2306,25 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE