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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/09425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ], des copropriétaires c/ La SA GENERALI VIE, La SA GENERALI VIE n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09425 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CLAUDE, Me CHARDON-BOUQUEREL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, la société BELLEROCHE, SAS, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442
DÉFENDERESSE
La SA GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié ès-qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0175
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La SA GENERALI VIE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], sauf convention contraire ;
Le greffière Le juge de la mise en état
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