TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56996 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7ND

N° :4/MC

Assignation du :

16 Octobre 2025

N° Init : 25/53083

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 décembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837

DEFENDERESSE

GROUPAMA GRAND EST, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS – ##C2433

DÉBATS

A l’audience du 05 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et visées à l’audience de la partie défenderesse GROUPAMA GRAND EST, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 17 Juin 2025 par laquelle Monsieur [T] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— GROUPAMA GRAND EST, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [T] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 juillet 2026  ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 03 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN