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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2025, n° 23/53816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/53816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société ASECKE c/ La société PV HOLDING |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/53816 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTQN
N° : 1
Assignation du :
03 Mai 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ASECKE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1345
DEFENDERESSE
La société PV HOLDING
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS – #P0008
DÉBATS
A l’audience du 05 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société ASECKE déclare se désister de son instance et de so action à l’audience du 5 février 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société PV HOLDING n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société ASECKE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pierre GAREAU
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