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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 3 avr. 2025, n° 22/01584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01584 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX
N° MINUTE :
Requête du :
27 Mai 2022
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.C.I [9] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01584 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX
DEBATS
A l’audience du 03 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [W] a saisi le Tribunal d’un recours contre la [Adresse 7] Paris (ci-après la [8]) concernant un trop perçu à l’occasion du versement de l’allocation adulte handicapé ( AAH).
La [8] demande au tribunal de constater que le versement de l’AAH relève de la [6] (ci-après la [5]) et de rejeter le recours de madame [W].
Madame [W] a indiqué au tribunal qu’elle ne maintenait pas son recours.
La [8] a demandé une dispense de comparution.
Les parties ont été entendues dans leurs observations.
MOTIFS
Le tribunal constate que la [8] n’est pas concerné par le recours de madame [W], celui-ci ayant pour objet un trop perçu versé par la [5], et mettra la [8] hors de cause.
Par ailleurs madame [W] ayant déclaré renoncé à son recours, le tribunal constatera son désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à a loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
MET hors de cause la [8]
CONSTATE le désistement de madame [W] de son recours
CONDAMNE Madame [W] aux dépens éventuels.
Fait et jugé à [Localité 11] le 05 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
N° RG 22/01584 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGAX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [R] [W]
Défendeur : [10]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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