Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 octobre 2025, n° 25/02833

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été reçue après le délai imparti, rendant ainsi la demande d'opposition irrecevable.
Rejeté
Indemnité de procédure
La cour a décidé de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire, laissant les dépens à la charge de Maître [L] [W].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 9 oct. 2025, n° 25/02833
Numéro(s) :	25/02833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karl SKOG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C742L

N° MINUTE :

2025/4

JUGEMENT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e SKOG Karl Fredrik

Avocat inscrit au Barreau de Paris – Palais : E 1677

DÉFENDEUR

Maître [L] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 septembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C742L

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, M° [W] a formé opposition au titre exécutoire émis par le premier président de la cour d’appel d'[Localité 3] le 18 juin 2024 pour paiement de la somme de 5 116,02 euros représentant des cotisations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024, titre qui lui a été signifié le 17 avril 2025..

A l’audience du 4 septembre 2025 M° [W], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent rendue par défaut.

La caisse [5] a sollicité le débouté des demandes de son adversaire et sa condamnation à lui verser une indemnité de procédure de 1 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R.652-25 du code de la sécurité sociale que le titre excutoire émis par le premier président à la demande du [5] peut être frappé d’opposition devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la signification du titre.

En l’espèce le titre exécutoire a été signifié par acte de commissaire de justice le 17 avril 2025 et remis à l’étude de ce dernier. L’opposition, formée par lettre simple, a été reçue par le tribunal judiciaire le 13 mai 2025, soit plus de quinze jours après sa signification.

L’opposition doit par conséquent être déclarée irrecevable.

Les circonstances de la cause conduisent à écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare l’opposition formée par M° [W] irrecevable,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à sa charge,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6], le 9 octobre 2025

Le Greffier La Juge

Décision du 09 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C742L