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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 18 nov. 2024, n° 24/07563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/07563 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYZY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS – 896
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société [Adresse 3] à conseil d’administration POSTE HABITAT RHONE ALPES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LES SEPT CHEMINS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Valérie MOULIN en date du 22 octobre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07563 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société POSTE HABITAT RHONE ALPES à l’égard de la société LES SEPT CHEMINS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 18 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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