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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 janv. 2025, n° 23/04927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cyril LAROCHE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/04927 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CL7
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 08 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1605, absent à l’audience
à
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0048, absent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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