Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 déc. 2025, n° 25/14253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/14253
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW4I
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Novembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [J], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représentée par Maître Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0567.
DÉFENDERESSE
La société CNP ASSURANCE PROTECTION SOCIALE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 905 054 128, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Copie certifiée conforme
— Maître KHANIVALIZADEH
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 04 Décembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/14253
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW4I
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Article 776 du code de procédure civile
_______________
Vu l’article 757 du code de procédure civile;
Attendu que Madame [Y] [J] a assigné la société CNP ASSURANCE PROTECTION SOCIALE par exploit en date du 18 Novembre 2025 ;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 25 Novembre 2025 ;
Que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Attendu qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Décembre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Contrats en cours ·
- Inventaire ·
- Avis conforme ·
- Halles ·
- Liste
- Océan ·
- Adresses ·
- Aquitaine ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- In solidum ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Titre ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Demande d'avis
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nom patronymique ·
- Diligences ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Indemnité ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Délégation de signature ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Cliniques ·
- Ordonnance ·
- Impossibilité ·
- Copie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur provisoire ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Conservation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Pourvoir ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Publication ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Presse ·
- Image ·
- Couple ·
- Sociétés ·
- Complaisance
- Coopérative artisanale ·
- Assureur ·
- Sociétés coopératives ·
- Habitat ·
- Responsabilité limitée ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.