Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.
Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, […] La règle est posée en une phrase, sous le visa de l'article 2241 du code civil : L'assignation en référé, elle, interrompt la prescription (art. 2241 : « même en référé »). […] L'article 757 ajoute aux mentions des articles 54 et 57 une exigence propre, elle aussi prescrite à peine de nullité : un exposé sommaire des motifs de la demande. Article 757 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020 Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 755 du Code de procédure civile, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». De plus, l'article 757 du même Code dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation faute de quoi celle-ci sera caduque ».
[…] Monsieur Z A B C, inscrit au RM sous le […] n'ayant pas constitué avocat […] Vu les articles 385, 406 et 757 du Code de Procédure Civile, Attendu que la remise au Secrétariat-greffe de la copie de l'assignation qui saisit le Tribunal doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque ; Qu'en l'espèce, l'assignation délivrée le 19 Juillet 2016 par l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE à l'encontre Monsieur Z A B C n'a été remise au Greffe que le 28 Novembre 2016;
[…] Nous Marie-Hélène POINSEAUX, Vice-Président, Assistée de Marie Andrée JEAN-CHARLES, greffier Vu les articles 757 du nouveau code de procédure civile, Vu l'assignation en date du 30 janvier 2007; délivrée à Madame Y D C épouse Y Z ; Vu la non- remise de l'assignation au greffe dans le délai de quatre mois ;
Jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 754 disait que le tribunal était saisi et l'affaire instruite en suivant les règles de la procédure ordinaire : rien qui touchât au placement. […] Le piège se referme une seconde fois en sens inverse : l'arrêt d'assemblée plénière du 3 avril 1987, qui fonde toute la matière, désigne pour la même règle l'article 757, lequel porte aujourd'hui le contenu de la requête. Deux numéros, trois objets : la règle se suit par son contenu, jamais par sa place. […] Article 726 du code de procédure civile en vigueur depuis le 11 mai 2017 Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. […]
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