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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 11 mars 2025, n° 25/02104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, S.A. LE CREDIT LYONNAIS, S.A. [ Adresse 5 ], S.A. FLOA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11/03/2025
à : Maître Vanessa PINTO HANIA
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
S.A. [Adresse 5]
S.A. FLOA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 8] Tél 01 87 97 00
N° RG 25/02104 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FQ5
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 11 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [N] [P] [Z], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Vanessa PINTO HANIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1
à
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 19 février 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 24 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), statuant en audience publique
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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