Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2025, n° 23/14054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14054
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ERA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me [Localité 6] HAIRON
— Me Vanessa CURSI
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté syndic, la société O’REAL (SOLUTIONS IMMOBILIERES), S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa CURSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN150
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [U] [M] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 5] le 15 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- République ·
- Appel ·
- Avis motivé ·
- Pièces
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Héritier ·
- Attribution préférentielle ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Recel successoral ·
- Indivision ·
- Compte
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Acompte ·
- Foyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Flore ·
- Adresses ·
- Compteur ·
- Eaux ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Commerce ·
- Création ·
- Siège
- Syrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mali ·
- Côte d'ivoire ·
- Huissier de justice ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Altération ·
- Jugement ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Huissier
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Adhésion ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Santé ·
- Avis
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.