Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 10 février 2025, n° 23/02525

TJ Dijon 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée, compte tenu des éléments présentés par l'épouse concernant la disparité de revenus et les conséquences financières du divorce.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation en cas de jouissance onéreuse
La cour a déclaré la demande irrecevable, en raison de l'absence d'accord entre les parties concernant cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf3, 10 févr. 2025, n° 23/02525
Numéro(s) :	23/02525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam RAZAVI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 10 Février 2025

No R.G. : N° RG 23/02525 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAFZ

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [K] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (MALI),

demeurant [Adresse 4]

Défaillant

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 09 Décembre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [R] [F] et Madame [E] [V]

Copie exécutoire M^e RAZAVI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE le divorce entre madame [Y] [K] et [J] [T] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 02 juillet 1988 par-devant l’officier d’état civil [Localité 8] (21), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [Y] [K],

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE),

Monsieur [J] [T],

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (MALI),

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 23 décembre 2022 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DÉCLARE irrecevable la demande de madame [Y] [K] relative à l’indemnité d’occupation de la jouissance onéreuse du domicile conjugal par monsieur [J] [T] à compter du 22 décembre 2022, à défaut d’accord entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] à verser une prestation compensatoire de 43 200 euros (quarante-trois mille deux cents euros) à Madame [Y] [K] ;

DIT que cette prestation compensatoire sera exigible dès que la présente décision sera devenue définitive ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE Madame [Y] [K] au paiement des entiers dépens;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le dix Février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO