Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 septembre 2025, n° 25/54265

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou établir la preuve
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, conformément aux modalités énoncées dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 sept. 2025, n° 25/54265
Numéro(s) :	25/54265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CORNELOUPStéphanie DELACHAUX
Parties :	son syndic la SARL ECOSYNDIC, S.A. SMACL ASSURANCES, Le Syndicat des Coproprietaires du [ Adresse 5 ] c/ S.A.R.L. ECOSYNDIC, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/54265 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAB6P

N° :8

Assignation du :

18 Juin 2025

N° Init : 24/51719

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Coproprietaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL ECOSYNDIC

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A. SMACL ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentés par M^e Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS – #A0307

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ECOSYNDIC

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1811

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 02 Mai 2024 par laquelle Monsieur [U] [C] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 07 février 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.R.L. ECOSYNDIC

— La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

notre ordonnance de référé du 02 Mai 2024 ayant commis Monsieur [U] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 03 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 13]

[Localité 8]

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Fax 01.44.32.53.46

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