Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Jex, 6 janvier 2026, n° 25/01668

TJ Thonon-Les-Bains 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le juge a constaté que la société défenderesse n'avait pas respecté ses engagements contractuels, rendant nécessaire l'imposition d'une astreinte pour garantir l'exécution des travaux.
Accepté
Carence de la défenderesse
Le juge a estimé que la carence de la société défenderesse justifiait la condamnation aux dépens et le versement d'une indemnité aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, jex, 6 janv. 2026, n° 25/01668
Numéro(s) :	25/01668
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON
Parties :	S.A.S. WIGOS PREMIERES LOGES [ Localité 6

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 26/00003

DOSSIER : N° RG 25/01668 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGDP

AFFAIRE : [C] [Z], [W] [B] / S.A.S. WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2025

JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

Madame [W] [B], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, M. [C] [Z] et Mme [W] [B] ont fait assigner la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel ils demandent de :

Prononcer une astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à l’encontre de la société WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] pour la réalisation des travaux prévus au titre du protocole signé entre les parties, et revêtu de la force exécutoire par ordonnance du 10 avril 2025 jusqu’à la réalisation de l’ensemble des termes du protocole, Condamner la société WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 23 septembre 2025, la SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] n’ayant pas comparu après un premier renvoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour production du protocole d’accord et de l’ordonnance d’homologation pour lesquels une astreinte est sollicitée.

A l’audience du 18 novembre 2025, M. [C] [Z] et Mme [W] [B] ont déposé leur dossier.

La SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, il ressort de l’assignation corroborée par une mise en demeure envoyée à la SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] le 6 février 2025 que cette dernière n’a pas respecté les obligations auxquelles elle s’était engagée dans le cadre de l’accord transactionnel conclu entre les parties.

En conséquence, il y a lieu de prononcer une astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard pendant un délai de six mois, courant à compter de la signification du présent jugement.

L’instance ayant été rendue nécessaire par la carence de la SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6], elle sera condamnée aux dépens, outre à payer aux demandeurs la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ASSORTIT d’une astreinte de 150 € par jour de retard pendant un délai de six mois, à compter de la signification du présent jugement, les obligations pesant sur la SAS WIGOS PREMIERES LOGES EVIAN issues du protocole d’accord conclu avec M. [C] [Z] et Mme [W] [B] le 9 août 2024 homologué par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains par ordonnance du 10 avril 2025 ;

CONDAMNE la SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] aux dépens ;

CONDAMNE la SAS WIGOS PREMIERES LOGES [Localité 6] à payer à M. [C] [Z] et Mme [W] [B] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION