TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/51606 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FUL

FMN° :6

Assignation du :

03 Mars 2025

N° Init : 23/52986

[1]

[1] 1 Copie expert+

2 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [D] [A] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS – #G0162

Madame [C] [V] [S] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS – #G0162

DEFENDERESSE

SMABTP es qualité d’assureur de la société WITO

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS – #E0210

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier ,

Vu l’assignation en référé en date du 03 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 05 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [W] [Y] a été commis en qualité d’expert et les ordonnances de remplacement d’expert des 20 octobre 2023 et 5 février 2025 ayant respectivement désigné Monsieur [B] [F] puis Monsieur [G] [E] en qualité d’experts judiciaires pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

SMABTP es qualité d’assureur de la société WITO

notre ordonnance du 05 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [W] [Y] a été commis en qualité d’expert et les ordonnances de remplacement d’expert des 20 octobre 2023 et 5 février 2025 ayant respectivement désigné Monsieur [B] [F] puis Monsieur [G] [E] en qualité d’experts judiciaires pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 07 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN