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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 30 oct. 2024, n° 24/03710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 30 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03710 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFYI
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [G] [B]
Né le 12 mai 1968 à [Localité 3] (INDE)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008093 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
Représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestaire : 660
DÉFENDERESSE
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 26 Juin 2024
Reçu au greffe le : 26 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 4 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 24 juin 2024, Monsieur [G] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 octobre 2024.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [G] [B].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [B] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [G] [B] et S.A. SEQENS ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 30 octobre 2024, par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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