Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 6 octobre 2025, n° 23/04843
TJ Meaux 6 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accord entre les parties

    Le tribunal a constaté que l'accord entre les parties rendait le désistement d'instance parfait.

  • Accepté
    Désistement parfait

    Le tribunal a jugé que le désistement emporte extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Frais à la charge de chaque partie

    Le tribunal a décidé que chaque partie garderait à sa charge les dépens et frais engagés, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :
TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 6 oct. 2025, n° 23/04843
Numéro(s) : 23/04843
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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