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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 28 mai 2025, n° 22/02351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/02351
N° Portalis 352J-W-B7G-CV7AY
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 28 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société NEPHTYS, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0480
DEFENDERESSES
La société CAP IMMO, société à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe Laverne de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
La société LA PALOISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 381 408 418,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de ses cogérants, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Karine Le Strat de l’AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0060
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Lallement,
Me Laverne,
Me Le Strat,
le :
+1 copie dossier
Ordonnance du 28 mai 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 22/02351 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV7AY
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Victor FUCHS, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture du 11 novembre 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusion dincident aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2024 en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CAP IMMO par jugement en date du 24 mars 2025 ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état dématérialisée du 24 septembre 2025 à 9H40 aux fins de mise en cause du liquidateur et de preuve de la déclaration de créance ;
Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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