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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 28 avr. 2025, n° 23/39156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/39156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 23/39156
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KV5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 avril 2025
1ère section du Matrimonial Causes Act 1973
DEMANDEUR
Monsieur [T], [K] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 9] (ROYAUME-UNI)
Représenté par Me Alexandre BOICHÉ de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #B1213
DÉFENDERESSE
Madame [G] [W] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 8] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #E0989
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[X] [B]
LE GREFFIER
[O] [H]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;
DÉCLARE la loi anglaise applicable au divorce des époux ;
DÉCLARE la loi française applicable au régime matrimonial des époux et aux obligations alimentaires entre époux ;
Vu la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les époux, signée par les époux et contresignée par avocats le 7 février 2025 ;
Vu la section 1 du Matrimonial Causes Act 1973 ;
PRONONCE le divorce pour rupture irrémédiable du mariage de :
Monsieur [T], [K] [F],
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12]
Et
Madame [G] [W],
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Ile Maurice)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 6] (Val-de-Marne) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 10 septembre 2011 à la mairie de [Localité 6] (Val-de-Marne) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les époux, signée par les époux et contresignée par avocats le 7 février 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE l’accord des parties sur la répartition des dépens et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, à l’exception d’une prise en charge à hauteur de 2.500 GBP, soit 2.998,36 euros, des frais de l’avocat français de Madame [W], d’ores et déjà versés ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 11], le 28 avril 2025
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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