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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 août 2025, n° 25/50871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50871 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62Z4
N° : 1
Assignation du :
27 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 août 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF S.A.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS – #E0258
DEFENDERESSE
La société AGENCE ARAGO S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sébastien TEBOUL, avocat au barreau de PARIS – #C1887
DÉBATS
A l’audience du 25 août 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 24 juillet 2025, la S.A. GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF se désiste de son instance et de son action, le litige ayant été solutionné ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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