Cour d’appel de [Localité 6]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DM3V

JUGEMENT

DU 17 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jennifer HIBOUX, juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lisieux suivant ordonnances du Premier Président de la Cour d’appel de Caen en date du 18 novembre 2024 et 14 mars 2025

Greffier : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juin 2025 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°626 150 106, représentée par Monsieur le Président de son Conseil d’administration et dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [U] [D] munie d’un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Madame [Y] [M],

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [I] [M],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 17 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2025, PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur et Madame [M] devant la présente juridiction essentiellement aux fins de condamnation au paiement de loyers, charges et réparations locatives suite à l’état des lieux de sortie.

L’affaire a été évoquée utilement à l’audience du 2 juin 2025.

À ladite audience, PARTELIOS HABITAT était représentée par Madame [D], munie d’un mandat à cet effet ; Monsieur et Madame [M] ont comparu personnellement.

Sur proposition de la juridiction, les parties ont accepté de tenter de se concilier en présence du conciliateur de Justice.

Au cours de la même audience, le représentant de PARTELIOS HABITAT a fait savoir qu’un accord était intervenu, et a soumis le procès-verbal de constat d’accord à l’homologation de la juridiction, ledit procès-verbal comportant une clause prévoyant expressément son homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 827 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l’acte de convocation à l’audience ou par tous moyens. L’avis indique la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L’invitation peut également être faite par le juge à l’audience.

Selon l’article 824 du même code, la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Selon l’article 131, alinéa 2 de ce code, le juge statue sans débat à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, au vu de l’accord produit au soutien de la demande d’homologation, qui sera annexé à la présente décision, il n’est pas noté de clauses contraires à l’ordre public et il n’apparaît pas d’irrégularité formelle.

Ce constat d’accord prévoit explicitement qu’il devra être soumis à homologation.

Dès lors, l’homologation sera ordonnée dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

HOMOLOGUE le procès-verbal de constat d’accord conclu entre les parties en présence du conciliateur de justice, daté du 2 juin 2025 ;

CONFÈRE en conséquence force exécutoire à ce procès-verbal de constat d’accord ;

DIT que ce procès-verbal de constat d’accord sera annexé au présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur et Madame [M] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le président et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,