Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 janvier 2025, n° 24/58844

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation par les défenderesses.
Accepté
Absence de défense de Madame [I] [K]
La cour a jugé que l'acceptation de Madame [I] [K] n'était pas nécessaire pour le désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2025, n° 24/58844
Numéro(s) :	24/58844
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume COSTE-FLORETMatthieu PATRIMONIORafaël SCHNEIDER
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] c/ La S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 24/58844

N° Portalis 352J-W-B7I-C6RXR

N° : 3

Assignation du :

19 et 20 décembre 2024

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le CABINET STEIN LA COPROPRIETE, dont le siège social est sis

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Rafaël SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS – #C0301

DEFENDERESSES

La S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P267

La S.A.S. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS – #P0133

Madame [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 19 et 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] déclare se désister de son instance par conclusions déposées sur RPVA le 20 janvier 2025 ; que la S.A.S. ALLIANZ IARD déclare accepter le désistement par message RPVA du 22 janvier 2025, que la S.A. AXA FRANCE IARD déclare accpeter le désistement par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 janvier 2025 ;

Que l’acceptation de Madame [I] [K] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 10] le 22 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Maïté FAURY