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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 nov. 2025, n° 25/02059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à : Parties ou avocats
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02059 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIH
N° MINUTE :
7
JUGEMENT
rendu le jeudi 13 novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSES
S.A. TOTAL ENERGIES SE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0728
EN INTERVENTION VOLONTAIRE
Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0728
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 13 novembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02059 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIH
Aux termes d’une requête reçue le 8 avril 2025, Monsieur [X] [T] a fait convoquer TOTAL ENERGIES aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
— 5000 € en principal.
La société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE est intervenue volontairement en la procédure.
A l’audience du 11 septembre 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles en date du 26 juillet 2025, en présence de Monsieur [E] [N], conciliateur de justice.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties en date du 26 juillet 2025, en présence de Monsieur [E] [N], conciliateur de justice.
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le constat d’accord devra être joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 13 novembre 2025.
le greffier le Président
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