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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 9 oct. 2025, n° 25/09025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sébastien MENDES GIL, Madame [H] [B], Monsieur [M] [V] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/09025 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7HN
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 09 octobre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
ayant pour avocat Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173, non comparant
à
Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [M] [V] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 26 septembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 06 octobre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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