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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 févr. 2025, n° 23/14202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES c/ La société ASCAGNE AJ, La société AMIE BAGUETTE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14202
N° Portalis
352J-W-B7H-C3GF4
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me PAUTONNIER
— Me CHEMLALI
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 05 Février 2025
DEMANDERESSE
La société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance dénommée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 069 278, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire, domicilié en cette qualité au dit siège.
Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la S.E.L.A.R.L. PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0159.
DEFENDERESSES
La société AMIE BAGUETTE, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 739 254, en redressement judiciaire, représentée par Monsieur [O] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Représentée par Maître Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE,
[Adresse 3].
La société ASCAGNE AJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société AMIE BAGUETTE susnommée, ayant son siège social [Adresse 1].
Non représentée.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [C] [Y], Greffière stagiaire,
Décision du 05 Février 2025
5ème chambre – 2ème section
N° RG 23/14202 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GF4
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile de ce tribunal.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris le 05 Février 2025.
Le Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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