TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/00165

N° Portalis 352J-W-B7H-C3QXU

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [Y] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343

Monsieur [L] [R] [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurence D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIERS [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nicolas FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1164

Décision du 9 Septembre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/00165

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2023 par M. [L] [D] et Mme [Y] [F] à la SAS Ateliers [D];

Vu les conclusions d’incident notifiées par M. [D] et Mme [F] le 16 juin 2025;

Vu le rendez-vous judiciaire du 2 septembre 2025 ;

Lors du rendez-vous judiciaire du 2 septembre 2025, le conseil de M. [D] et de Mme [F] a indiqué renoncer à son incident de communication de pièces.

En accord avec les conseils des parties, un calendrier de procédure a été fixé.

L’audience de plaidoiries sur incident du 14 octobre 2025 a donc été annulée et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 10 heures 10 pour les conclusions en défense qui devront être notifiées avant le 10 octobre 2025.

Par message électronique transmis le 2 septembre 2025, le conseil de M. [D] et de Mme [F] a confirmé se désister de son incident de communication de pièces.

MOTIFS

Il convient de constater que M. [D] et Mme [F] se désistent de leur incident de communication de pièces.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Constate que M. [L] [D] et Mme [Y] [F] se désistent de l’incident de communication de pièces formé par conclusions notifiées le 16 juin 2025 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 10 heures 10 pour les conclusions de la SAS Ateliers [D] qui devront être notifiées avant le 10 octobre 20205 ;

Réserve les dépens ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 09 septembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE