TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/15246

N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFC

N° MINUTE : 10

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e MEUNIER

— M^e FLEURY

ORDONNANCE

rendue le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTUAL EMPLOI (RCS LAVAL 510.899.909)

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

DÉFENDERESSE

Société EPARGNE FONCIERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sarah FLEURY du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Novembre 2023 par la S.A.S. ACTUAL EMPLOI (RCS LAVAL 510.899.909) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la S.A.S. ACTUAL EMPLOI (RCS LAVAL 510.899.909) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la Société EPARGNE FONCIERE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ACTUAL EMPLOI (RCS LAVAL 510.899.909) ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA