Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 septembre 2025, n° 23/38512

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour le prononcé du divorce, en se basant sur les éléments de la situation des époux.
Accepté
Transcription sur les registres de l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Autre
Opérations de comptes, liquidation et partage
Le tribunal a invité les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.
Rejeté
Demandes plus amples ou contraires
Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes plus amples ou contraires, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que le demandeur devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 sept. 2025, n° 23/38512
Numéro(s) :	23/38512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles LEKEUFACK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/38512

N° Portalis 352J-W-B7H-C2TJN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]

[Adresse 7]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro 2022/032734 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil M^e Charles LEKEUFACK, Avocat, #D1228

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [N]

domiciliée : chez [10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 19 octobre 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 décembre 2023,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au prononcé du divorce ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [K], [U] [N]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Guinée)

Madame [R], [X], [F] [Y]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (Bénin)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 8] (Bénin) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 19 octobre 2023;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DÉBOUTE Monsieur [K] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à Paris, le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge