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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 2 sept. 2025, n° 22/07057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société DGS c/ La CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [ Localité 13 ] VAL DE LOIRE ( GROUPAMA [ Localité 13 ] VAL DE LOIRE ), La société ALLIANZ IARD, La SOCIETE MAITRISE ENVIRONNEMENT ESPACES EXTERIEURS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/07057
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société DGS, SARL, exerçant sous l’enseigne “[Localité 13] MILAN”, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0042
DÉFENDERESSES
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 13] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 13] VAL DE LOIRE), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe BUISSON de l’AARPI MBAA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160
La SOCIETE MAITRISE ENVIRONNEMENT ESPACES EXTERIEURS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 9]
défaillante
[Localité 13] HABITAT-OPH, Etablissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483
La société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155
La SOCIÉTÉ D’ETUDE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE (SEMAPA), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0500
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Mars 2022 par la société DGS;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 04 juin 2024 et 12 décembre 2024 la société DGS, SARL se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique respectivement les 03 juin 2024, 11 juillet 2024, 26 août 2025 et 27 août 2025 la SOCIÉTÉ D’ETUDE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE (SEMAPA), la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 13] VAL DE LOIRE, la société ALLIANZ IARD et [Localité 13] HABITAT-OPH acceptent ce désistement,
La SOCIETE MAITRISE ENVIRONNEMENT ESPACES EXTERIEURS, non comparant, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société DGS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 13] le 02 septembre 2025
La greffière La juge de la mise en état
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