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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 nov. 2025, n° 25/55908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.C.I. AUTEUIL EXELMANS c/ La société ENERGIE THERMIE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/55908 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATEP
N° : 1
Assignation du :
02 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 novembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. AUTEUIL EXELMANS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS – #A0354
DEFENDERESSE
La société ENERGIE THERMIE, pour signification dans les lieux loués sis [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Françoise PENTIER, avocat au barreau de PARIS – #B0253
DÉBATS
A l’audience du 20 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 02 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions du 18 novembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 20 novembre 2025, la S.C.I. AUTEUIL EXELMANS se désiste de son instance et de son action.
La société ENERGIE THERMIE accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. AUTEUIL EXELMANS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, selon l’accord des parties.
Faite à [Localité 6] le 20 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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