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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 27 janv. 2026, n° 24/00936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
Minute N° : 26/22
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 27 Janvier 2026
Dossier N° RG 24/00936 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C6CP
DEMANDERESSE
Madame [N] [P] [O] [J]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-000436 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [C] [R] [E]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Katariina VIDAL PRADALIE, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 27 Janvier 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Olivier BOONSTOPPEL
RPVA
Dossier
Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 11 juin 2024,
DEBOUTE Madame [J] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E] ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[N] [P] [O] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (81)
Et de
[M] [C] [R] [E] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (81)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 6] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 11 juin 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] à verser une prestation compensatoire sous forme de capital à Madame [J] d’un montant de 10 000 euros ;
DIT que chacune des parties supportera ses dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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