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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 24/11355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/11355
N° Portalis 352J-W-B7I-C5P7Q
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S COREAL
représentée par Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0126
DEFENDERESSE
SCCV RESIDENCE SENIORS [Localité 1]
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 2], le 14 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
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