Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 21 avr. 2026, n° 26/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 21 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00171 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ2G
du rôle général
[Y] [B], [P] [B]
c/
[W] [O]
e Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQ
Copies électroniques :
— Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU, avocats au Barreau de CLERMONT FERRAND,
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU, avocats au Barreau de CLERMONT FERRAND,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Vu l’assignation en date du 25 Février 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 25 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Etablissements de santé ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Tiers
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Recours ·
- Terme ·
- Débat public ·
- Décision implicite
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Carolines ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Origine ·
- Certificat médical ·
- Île-de-france ·
- Risque professionnel ·
- Lien
- Provision ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Lotissement ·
- Titre ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Conseil ·
- Mentions ·
- Acceptation ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Cotisations ·
- Référé ·
- Sinistre ·
- Contrôle ·
- Mission
- Notaire ·
- Indivision ·
- Créance ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Prêt immobilier ·
- Partage amiable ·
- Véhicule ·
- Date ·
- Demande
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable
- Adresses ·
- Holding ·
- Prestataire ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Protocole ·
- Rémunération ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire
- Asthme ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Test ·
- Chlorure ·
- Acide ·
- Utilisation ·
- Anhydride ·
- Risque ·
- Conditionnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.