TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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18° chambre

1ère section

N° RG 22/01303

N° Portalis 352J-W-B7G-CV425

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 30 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SACHALEX

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0170

DEFENDEUR

Monsieur [H] [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

PARTIES INTERVENANTES

Maître [M] [P]

ès-qualité d’ex-administrateur judiciaire et de Commissaire à l’exécution au plan de la société SACHALEX

Maître [T] [U]

ès-qualité de mandataire judiciaire de la société SACHALEX

Toutes deux représentées par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0170

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 14 janvier 2022 à M. [H] [F] [X] à la requête de la SARL Sachalex,

Vu le jugement rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sachalex,

Vu l’intervention volontaire de Maître [M] [P], es-qualités d’administrateur judiciaire de la société Sachalex et de Maître [T] [U] es-qualités de mandataire judiciaire de la société Sachalex,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 novembre 2024, et la fixation de l’affaire à l’audience du 21 octobre 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 juillet 2025 par l’avocat la partie demanderesse, qui sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant que le tribunal des activités économiques de Paris a le 25 avril 2025le plan de redressement par voie de continuation de la société Sachalex.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 25 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de la société Sachalex.

L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 26 novembre 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 26 novembre 2024 aux fins de régularisation de la procédure suite au jugement rendu le 25 avril 2025 aux termes duquel le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de la société Sachalex ;

Disons que les parties devront avoir régularisé leurs conclusions pour la date d’audience maintenue le 21 octobre 2025, date à laquelle l’affaire sera clôturée et plaidée ;

Réservons les dépens ;

Disons qu’à défaut d’accomplissement des diligences requises par les parties, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 5], le 30 Septembre 2025.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME