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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2025, n° 24/50832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 24/50832 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VTE
N° : 5
Assignation du :
29 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844
DEFENDERESSE
Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie BERTHIER GOULLEY de l’AARPI AVOLEX, avocats au barreau de PARIS – #B1206
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Avril 2025, La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 08 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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