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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er juil. 2025, n° 17/06457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/06457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre civile
N° RG 17/06457 – N° Portalis 352J-W-B7B-CKNER
DEMANDERESSES
Mme [E] [H]
Mme [P] [U]
Mme [C] [O]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître [T] [X] de l’ASSOCIATION [1] – #R0193
représentée par Maître [T] [X] de l’ASSOCIATION [1] – #R0193
représentée par Maître [T] [X] de l’ASSOCIATION [1] – #R0193
DEFENDERESSE
Mme [A] [Y]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE – #E0183
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 01 Juillet 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 17 février 2026 à 14 h 00
Le 01/07/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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