REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 24/09133 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KPSR

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 23 Avril 2025

S.A. FRANFINANCE c/ [K]

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. FRANFINANCE agisant par son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE:

Madame [R] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (CALVADOS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE 23 Avril 2025 :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Mélanie LAUER

— [R] [K] épouse [M]

1 copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon offre préalable n°37196973715 acceptée le 28 février 2018, la SA FRANFINANCE a consenti à madame [R] [K] épouse [M] un crédit personnel pour un montant autorisé de 50.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 930,05 euros assurance incluse, au taux d’intérêt débiteur de 2,96 %.

Un avenant au contrat a été signé entre les parties le 16 juillet 2019, réaménageant le prêt pour un montant de 39.665,92 euros avec le même taux d’intérêt, remboursable en 95 mensualités de 494,66 euros avec assurance.

Madame [R] [K] épouse [M] ayant cessé de respecter ses engagements contractuels à compter du 31 janvier 2024, le prêteur lui a adressé mise en demeure le 19 avril 2024 d’avoir à lui régler la somme de 1.608,49 euros dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme.

Par courrier du 25 juillet 2024, la SA FRANFINANCE s’est prévalu de la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 27 novembre 2024 remis à l’étude, la Banque a assigné l’emprunteuse en paiement devant la présente Juridiction à l’audience du 5 février 2025.

Elle poursuit la condamnation de la défenderesse, sous bénéfice de l’exécution provisoire, à lui régler les sommes suivantes à savoir :

— Déclarer la SA FRANFINANCE recevable et bien fondée ;

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 25 juillet 2024 ;

— Condamner la défenderesse à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 2.473,30 euros au titre des échéances impayées et 16.987,75 euros au titre du capital restant dû, sommes qui porteront intérêts de retard au taux contractuel de 2,96 % à compter de la déchéance du terme du 25 juillet 2024 ;

— Condamner la défenderesse à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 1.528,55 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % ;

— La condamner à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— La condamner aux entiers dépens ;

— Rejeter toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

A l’audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, s’est défendue de toute irrégularité.

Madame [R] [K] épouse [M] n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473/474 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse, le défendeur ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

I/ SUR LE PRINCIPAL

A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse

L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l’application du chapitre dans lequel il s’insère.

Les actions en paiement engagées devant ledit tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’historique du compte versé aux débats par la demanderesse que l’offre de prêt a été acceptée le 28 février 2018, soit au moins deux ans avant l’introduction de la présente instance le 27 novembre 2024, et que le premier incident de paiement non régularisé est apparue à la fin du mois de janvier 2024, de sorte que le délai de deux ans préalablement visé a été respecté.

L’action de la SA FRANFINANCE est recevable.

B/ Sur le bien-fondé de l’action de l’établissement de crédit

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Les articles 1217 et suivants du même code prévoient par ailleurs que « lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ».

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 :

l’offre de contrat établie par écrit ou sur un autre support durable accompagnée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d’information sur sa situation patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu à distance ou sur un lieu de vente,la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 3128 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ; la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommationle double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d’amortissement) en application des dispositions de l’article L 312-8 ancien du code de la consommation devenu L 313-25; à défaut le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article L 312-33 devenu L 341-34 du code de la consommation, le justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, (FICP), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 précité.

La preuve de la remise de la FIPEN ne peut toutefois se déduire de la seule clause de reconnaissance figurant au contrat de prêt et de la production de la FIPEN non signée, ce document émanant de la seule banque (Cass civ 1, 7 juin 2023, pourvoi 22-15.552). Il en est de même pour l’ensemble des fiches d’information dont la communication à l’emprunteur est obligatoire.

En effet, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

Il doit dès lors être considéré que la société de crédit ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté les obligations qui lui incombent.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche d’information précontractuelle européenne non signée par l’emprunteur, or la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Dès lors le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Par ailleurs, déchu de son droit à intérêts, il ne peut réclamer le paiement d’une indemnité de résiliation.

Conformément aux dispositions de L 312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier d’avoir avisé l’emprunteur dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de rembourser, des risques qu’il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, « si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en la demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

En effet, l’article L312-36 du code de la consommation, qui considère que le premier incident ne mérite qu’un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.

L’article 1225 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose par ailleurs que "la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle–ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire".

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées et notamment les documents suivants :

le décompte détaillé de sa créance la lettre recommandée notifiée à l’emprunteur, l’informant, de l’existence d’un impayé s’élevant à la somme de 1.608,49 euros et des modalités dont il dispose pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du contrat de prêt,la lettre RAR adressée le 25 juillet 2024 à l’emprunteur, lui notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SA FRANFINANCE tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au paragraphe « défaillance de l’emprunteur » du contrat de prêt, et ce à effet au 24 juillet 2025 .

Si le prêteur fait état du prononcé de la déchéance du terme intervenu le 18 juin 2024, elle n’en justifie pas, aucun courrier porteur de cette date n’étant produit aux débats. Par ailleurs, il sera relevé que le courrier du commissaire de justice en date du 25 juillet 2024 indique que le prêteur « se prévaut aujourd’hui » de la déchéance du terme du prêt.

En l’état de la déchéance du droit de la SA FRANFINANCE aux intérêts conventionnels, le financement consenti par la banque s’élève donc strictement à la somme prêtée et libérée en faveur de l’emprunteur, soit en l’espèce 50.000 euros.

Il ressort des éléments produits, et notamment du décompte produit par la banque que la défenderesse a versé un total de 42.514 euros entre les mains de la banque..

Il conviendra de prononcer la condamnation de madame [R] [K] épouse [M] à verser à la SA FRANFINANCE les sommes dues à titre principal, expurgée des intérêts conventionnels, soit, conformément à l’historique des paiements produit aux débats, la somme de 50.000 euros (montant du prêt) – 42.514 euros (total des sommes versées par l’emprunteur à compter de l’acceptation de l’offre de prêt) = 7.486 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de condamnation de madame [R] [K] épouse [M] au titre de la pénalité forfaitaire de 8 %.

II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

A/ Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Madame [R] [K] épouse [M] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à la demanderesse la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, auxquelles il n’y a pas lieu de déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE,

CONDAMNE madame [R] [K] épouse [M] à verser à la SA FRANFINANCE au principal la somme de 7.486 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande de condamnation de madame [R] [K] épouse [M] à une somme au titre de l’indemnité de pénalité de 8 %,

CONDAMNE madame [R] [K] épouse [M] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA FRANFINANCE pour le surplus,

CONDAMNE madame [R] [K] épouse [M], aux entiers dépens de la procédure,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection