Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 12 nov. 2024, n° 24/01390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 24/01390 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTVI
SL/ST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. MASCHEWSKI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dimitri SEDDIKI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LEDUC
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 12 novembre 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Métropole ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ad litem ·
- Chaudière ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Assistant ·
- Référé ·
- Garantie ·
- Ventilation
- Conversion ·
- Séquestre ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance sur requête ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Tiers détenteur ·
- Commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Exécution forcée ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Remorque ·
- Devis ·
- Fait ·
- Dégât ·
- Demande
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Partie ·
- Procès ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contrôle
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Automobile ·
- Location ·
- Associations ·
- Assistance ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ascenseur ·
- Facture ·
- Réception ·
- Offre ·
- Conditions générales ·
- Fourniture ·
- Référence ·
- Recouvrement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Contribution ·
- Civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.