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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 24/15026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/15026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PE7
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me DI CRESCENZO,
Me MENDES GIL
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F], [C] [Z]
représenté par Maître Claire DI CRESCENZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1738
DEFENDEUR
Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 1] HABITAT – OPH
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0173
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au Pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour permettre sa redistribution au Pôle civil de proximité.
Faite et rendue à [Localité 1], le 04 Mars 2025.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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