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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2025, n° 25/54504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54504 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73VA
N° : 5
Assignation du :
13 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société EMIFY, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP FTMS Avocats, prise en la personne de Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS – #P0147
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS – #L258
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 décembre 2025, La société EMIFY se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. [Adresse 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société EMIFYse désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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