TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/52166 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HCN

FMN° :7

Assignation du :

17 et 20 Mars 2025

N° Init : 22/55989

[1]

[1] 1 Copie expert+

1 Copie exécutoire

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #K0152

DEFENDERESSES

S.A.S. [Localité 7] SOL

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

SMABTP es qualité d’assureur de la société [Localité 7] SOL

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu les assignations en référé en date du 17 et 20 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 25 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [N] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 Novembre 2022 ayant désigné Monsieur [P] [V] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. [Localité 7] SOL

— La SMABTP es qualité d’assureur de la société [Localité 7] SOL

notre ordonnance du 25 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [N] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 21 Novembre 2022 ayant désigné Monsieur [P] [V] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 août 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 14 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY