Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 22/10472

TJ Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'injonction de conclure
Le tribunal a constaté que S.A.S. SAMINVEST 16010 n'avait pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la clôture de l'instruction à son égard.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], M. [L] [S] a demandé la clôture de l'instruction à l'égard de S.A.S. SAMINVEST 16010, qui n'a pas déposé de conclusions malgré une injonction. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de procédure et les conséquences d'un manquement à ces obligations. La juridiction a décidé d'ordonner d'office la clôture de l'instruction pour S.A.S. SAMINVEST 16010, déclarant l'instruction close à son égard. Le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état du 20 mars 2025 pour des conclusions actualisées et la fixation d'un calendrier de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 30 janv. 2025, n° 22/10472
Numéro(s) :	22/10472
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEMatthias LAURIN
Parties :	S.A.S. SAMINVEST 16010, Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/10472 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPP3

DEMANDEUR

M. [L] [S]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par M^e Matthias LAURIN – #C0667

DEFENDEURS

Me [V] [E]

S.A.S. SAMINVEST 16010

Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY, ayant son siège à [Adresse 2] (Belgique), [Adresse 1], et un établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 484 146 253, représentée par son Responsable en France, domicilié audit établissement en cette qualité,

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848

représentée par M^e Baptiste ROBELIN – #C1024

représentée par Maître [O] [B] de la SELEURL EQUITY JURIS – #P0541

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente

Assisté de notre greffier Audrey BABA,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 30 Janvier 2025, S.A.S. SAMINVEST 16010 n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;

Déclarons l’instruction close à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;

Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 20 mars 2025 à 14h15 pour :

— conclusions actualisées de Me [B] et M^e Toutain de [Localité 3]

— fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date de clôture et fixation.

Le 30 janvier 2025

Le Greffier La Vice-présidente