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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 25/04430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/04430
N° Portalis
[Adresse 1]
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NRG AUTOMOBILE
représentée par Me Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0663
DEFENDEURS
Madame [L] [J]
Madame [Y] [J]
Monsieur [K] [X]
Monsieur [C] [X]
tous agissant en qualité d’ayants droits de Madame [Z] [J], née le 24 juillet 1928 à [Localité 2] et décédée le 5 mai 2024,
et représentés par Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 18ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 10 Juin 2025
Le Greffier Le Président
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