TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 18/08676

N° Portalis 352J-W-B7C-CNKYD

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Juillet 2018

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [B] [D] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Maurice CASTEL de la SELEURL MC LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0054

DEFENDEURS

Monsieur [A] [D]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1683

Maître [I] [X], es qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [A] [D]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non représenté

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu le jugement de ce tribunal en date du 8 juin 2023 ayant ordonné le partage judiciaire des successions de Madame [U] [R] et Monsieur [W] [D],

Vu l’article 1371 du code de procédure civile,

Vu les conclusions au juge commis de Mesdames [O] et [B] [D] signifiées par voie électronique le 14 octobre 2024,

Vu le bulletin du 22 novembre 2024, par lequel le juge commis a sollicité les observations du conseil de Monsieur [A] [D] avant le 15 décembre 2024,

Vu le courrier du notaire commis du 13 décembre 2024,

MOTIFS

Mesdames [O] et [B] [D] demandent au juge commis de donner injonction au notaire commis d’avoir à dresser le projet d’état liquidatif au vu des estimations immobilières et des pièces transmises dans le mois de l’ordonnance à intervenir, de juger que l’indemnité d’occupation de l’appartement situé à [Localité 10] soit fixée à 1 euro symbolique, en attente de l’arrêt de la cour d’appel et sauf infirmation de ce chef, de donner mandat spécial à Maître [N] [J] pour procéder à la vente amiable dudit appartement et de condamner Monsieur [A] [D] à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de dire que Maître [H] [C] en poursuivra le recouvrement.

Monsieur [A] [D] n’a pas formulé d’observations sur ces demandes.

Sur ce,

L’article 1371 du code de procédure civile dispose que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369. A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des atreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

En l’espèce, aucun texte ne permet au juge commis de statuer sur l’indemnité d’occupation éventuellement due aux coindivisaires ou de donner mandat spécial au notaire commis pour procéder à la vente amiable d’un bien indivis.

Si dans un avis du 18 décembre 2020 n°20-70.004, la Cour de Cassation a pu indiquer que le juge commis pouvait, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile, elle n’a pas préciser cette faculté s’agissant de l’article 813-1 du code civil visé par Mesdames [O] et [B] [D] ou de l’article 815-10 du code civil, qui rappelle que chaque indivisaire a droit aux bénéficies provenant des biens indivis.

A titre surabondant, dans le procès-verbal de contestations du projet de liquidation et partage judiciaire des successions de Madame [U] [R] et de Monsieur [W] [D], le notaire commis a consigné l’accord des parties pour vendre de gré à gré le bien indivis, outre que l’appel en cours du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juin 2023 porte sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation.

En conséquence, il convient de rejeter les demandes de Mesdames [O] et [B] [D] de donner mandat au notaire commis pour procéder à la vente du bien indivis et de fixer à un euro symbolique l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation du bien situé à [Localité 10].

Il n’y a pas lieu de donner injonction au notaire commis d’avoir à dresser le projet d’état liquidatif dès lors que ce dernier a transmis le 13 décembre 2024 un procès-verbal de contestations du projet de liquidation et partage.

Enfin, le juge commis relève que par courrier du 13 décembre 2024, Maître [N] [J] a précisé qu’elle serait en congé de maternité du 14 décembre 2024 au 6 avril 2025.

Il est essentiel que les opérations de partage ordonnées puissent se poursuivre durant cette période et que Maître [J] soit remplacée.

Il convient dès lors d’ordonner le remplacement de Maître [N] [J] durant toute la période de son congé de maternité par Maître [T] [Z], notaire à [Localité 11], pour y procéder.

Mesdames [O] et [B] [D] conserveront la charge de leurs dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,

REJETONS la demande de Mesdames [O] et [B] [D] de donner injonction au notaire d’avoir à dresser le projet d’état liquidatif au vu des estimations immobilières et des pièces transmises dans le mois de l’ordonnance à intervenir,

REJETONS la demande de Mesdames [O] et [B] [D] de juger que l’indemnité d’occupation de l’appartement situé à [Localité 10] soit fixée à un euro symbolique dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel et sauf infirmation de ce chef,

REJETONS la demande de Mesdames [O] et [B] [D] de donner mandat spécial à Maître [N] [J] pour procéder à la vente amiable de l’appartement de [Localité 10],

DÉCHARGEONS Maître [N] [J] de sa mission pendant la durée de son congé de maternité,

COMMETTONS en ses lieu et place, pendant cette durée, Maître [T] [Z], notaire, [Adresse 3],

DISONS que Maître [N] [J] reprendra sa mission à son retour sans qu’une nouvelle ordonnance ne soit nécessaire,

DISONS que Mesdames [O] et [B] [D] conserveront la charge de leurs dépens et frais irrépétibles,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

RAPPELONS que l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge commis du 5 mars 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un acte de partage amiable ou à défaut, d’un projet d’état liquidatif reprenant les dires des parties,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [N] [J] et Maître [T] [Z].

Faite et rendue à Paris le 15 Janvier 2025

La Greffière Le Juge commis au partage

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI