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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/52227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/52227 – N° Portalis 352J-W-B7J-C637W
N° : 4
Assignation du :
25 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juillet 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [O] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Madame [N] [J]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Madame [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Maître Doriane DJELLOUL, avocate au barreau de PARIS – C0918, non-comparante à l’audience de plaidoirie,
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LVH
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS – #G0050, non-comparant à l’audience de plaidoirie,
DÉBATS
A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 juillet 2025, Mme [O] [J], M. [I] [J], Mme [N] [J] et Mme [P] [J] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [J], M. [I] [J], Mme [N] [J] et Mme [P] [J] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 11] le 04 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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