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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 juin 2025, n° 24/54206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A. GENERALI IARD ès qualités d'assureur de |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 24/54206
RG 24/55731
— N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAC
N° : 2
Assignation du :
22 Avril 2024, 31 Mai 2024
18 Juillet 2024
[1]
[1] 4Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juin 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
RG 24/54206
DEMANDEUR
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS – #E1796
DEFENDEURS
E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT OPH
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483
Monsieur [E] [N]
Chez Madame [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 10] et encore
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #E2035
RG 24/55731
DEMANDEUR à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE
E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT OPH
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE
La S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de [Localité 11] HABITAT OPH
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0325
DÉBATS
A l’audience du 23 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2024 et 31 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Vu l’assignation en intervention forcée en date du 18 juillet 2024;
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 23 Juin 2025, M. [R] [J] se désiste de son instance et de son action, les parties s’étant rapprochées ;
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 23 Juin 2025, [Localité 11] HABITAT OPH, M. [E] [N] et la S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de [Localité 11] HABITAT OPH, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [J] se désiste de son instance et de son action et que [Localité 11] HABITAT OPH, M. [E] [N] et la S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de [Localité 11] HABITAT OPH, acceptent ledit désistement.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Fait à [Localité 11] le 23 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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