TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 19/03488

N° Portalis 352J-W-B7D-CPNCF

DEMANDEURS

M. [X] [D]

Mme [P] [K] épouse [D]

AVOCATS DEMANDEURS

représenté par M^e Félix [D] – #J0152

représentée par M^e Félix [D] – #J0152

DÉFENDERESSES

S.A.S. JIM ET LOD

S.C.I. ERPI

AVOCATS DÉFENDERESSES

représentée par M^e Ghislaine CHAUVET LECA – #C1525

représentée par M^e Gérald LAGIER – #A0310

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 21 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Géraldine DETIENNE

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mardi 30 septembre 2025 à 10 H 15, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 1 MOIS AVANT L’AUDIENCE

Le 21/01/2025

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Géraldine DETIENNE