Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 26 novembre 2025, n° 19/35738

TJ Paris 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Rupture irrémédiable du mariage
Le juge a constaté que les conditions de la rupture irrémédiable du mariage étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Accord entre les époux
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 26 nov. 2025, n° 19/35738
Numéro(s) :	19/35738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique CHAUVEAUDelphine ESKENAZI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 19/35738 – N° Portalis 352J-W-B7D-CP67X

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [B] [P] [Y] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

ROYAUME UNI

Ayant pour conseil M^e Delphine ESKENAZI, Avocat, #E0445

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

ROYAUME-UNI

Ayant pour conseil M^e Véronique CHAUVEAU, Avocat, #R0177

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [T]

LE GREFFIER

[G] [W]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

VU l’ordonnance de non conciliation 06 novembre 2019 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris,

VU l’assignation du 25 novembre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour le prononcé du divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le régime matrimonial,

DIT que le juge français est compétent et la loi anglaise applicable pour les obligations alimentaires entre époux,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 1er section 1 du Matrimonial Causes Act 1973, pour rupture irrémédiable du mariage, le divorce de :

[N], [B] [P] [E] [K]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (Calvados)

Monsieur [D] [H] [J],

Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (Danemark)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Calvados),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 27 mai 2025 et annexé à la présente décision ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 11], le 26 Novembre 2025

Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR

Greffier Juge