Références : N° RG 25/01632 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQJ

N° minute : 26/00020

JUGEMENT

DU 19 MARS 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU

GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN

SAISINE : 4 décembre 2025

1er APPEL : 12 février 2026

DATE DES DEBATS : 12 février 2026

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 19 MARS 2026 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

M., [I], [Q]

né le 06 Mars 1982 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

comparant

et :

,

[1]

SECTEUR SURENDETTEMENT,

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE

Direction Régionale Hauts de France – service contentieux,

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante

SIP, [Localité 5],

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Pas de, [Localité 7], saisie par M., [I], [Q] le 22 août 2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré sa demande recevable avant d’instruire le dossier.

L’état détaillé des créances a été transmis à M., [I], [Q] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 novembre 2025.

Par courrier du 17 novembre 2025, M., [I], [Q] a demandé la vérification des créances du service des impôts des particuliers (SIP) de, [Localité 8] (inscrite sous la référence IR 2023), de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE (inscrite sous la référence, [Numéro identifiant 1]) et de la société, [1] (inscrite sous la référence 5005454985) figurant dans le plan.

Par lettre reçue au greffe le 4 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sur Mer d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 12 février 2026.

M., [I], [Q], qui comparaît en personne, réitère les termes de son recours. Il expose ne pas comprendre les dettes, objet de sa contestation, qu’il dit avoir découvertes après la séparation d’avec sa conjointe. Il précise n’avoir récupéré qu’une partie de ses documents administratifs suite à la séparation.

Les créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances

L’article L.723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L.723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R.723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à M., [I], [Q] le 5 novembre 2025 et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers du Pas de, [Localité 7] le 17 novembre 2025.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé par M., [I], [Q].

Sur la validité des créances

Les articles L.723-3 et L.723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dans le cadre d’une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque à l’encontre du débiteur. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur qui soutient avoir réalisé des paiements d’en rapporter la preuve.

— Sur la créance du SIP de, [Localité 8] inscrite sous la référence « IR 2023 »

Le débiteur ne produit aucun élément au soutien de sa contestation.

La créance sera donc maintenue, en l’état, à la somme de 3592,24 euros.

— Sur la créance de, [2] inscrite sous la référence «, [Numéro identifiant 1] »

Le débiteur ne produit aucun élément au soutien de sa contestation.

La créance sera donc maintenue, en l’état, à la somme de 1054,58 euros.

— Sur la créance de la société, [1] inscrite sous la référence « 5005454985 »

Le débiteur ne produit aucun élément au soutien de sa contestation.

La créance sera donc maintenue, en l’état, à la somme de 9793,99 euros.

*

* *

Les autres créances n’ayant pas fait l’objet d’une demande de vérification, elles demeureront comme apparaissant dans l’état détaillé des dettes notifié au débiteur le 5 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée par M., [I], [Q] ;

MAINTIENT, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du service des impôts des particuliers (SIP) de, [Localité 8], inscrite sous la référence IR 2023, à la somme de 3592,24 euros ;

MAINTIENT, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de, [2], inscrite sous la référence, [Numéro identifiant 1], à la somme de 1054,58 euros ;

MAINTIENT, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société, [1], inscrite sous la référence 5005454985, à la somme de 9793,99 euros ;

Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;

Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Pas de, [Localité 7] aux fins de poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M., [I], [Q], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M., [I], [Q] et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de, [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé à, [Localité 7], le 19 mars 2026.

La Greffière, Le Juge,